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La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé le 2 mai 2006 que l’Agence
Européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), créée en 2004, et dont le siège est situé à Héraklion (Grèce), a été établie correctement sur la base de la clause du marché unique de l’article 95 du traité CE. Par son arrêt, la Cour a rejeté un recours du Royaume-Uni.
“La sécurité des réseaux et de l’information revêt une importance économique essentielle pour la stabilité de l’économie européenne, pour la sécurité de notre société et pour gagner la confiance des consommateurs vis-à-vis des nouvelles technologies”, a déclaré Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la Société de l’information et des Médias. “L’arrêt de la Cour de Justice confirme l'avis de la Commission que des règles qui assurent en Europe des réseaux de TI sûrs, stables et fiables peuvent être adoptées sur la base des règles du traité relatives au marché unique. Je me félicite particulièrement du fait que l'arrêt d'aujourd'hui assure la sécurité juridique du personnel de l'ENISA en Grèce, à qui j'ai rendu visite il y a trois semaines, et dont j'ai pu constater de visu la qualité du travail. J'ai l'intention de faire de l’ENISA un élément essentiel des futurs travaux de la Commission sur la sécurité des réseaux et des TI.”
La clause du marché unique contenue à l’article 95 du traité CE prévoit l’adoption, sur proposition de la Commission, de règles applicables dans toute la Communauté qui améliorent le marché unique à la majorité qualifiée au Conseil, en codécision avec le Parlement européen. Le Royaume-Uni avait contesté la création de l’ENISA, qui, à son avis, aurait dû avoir lieu par une décision du Conseil prise à l’unanimité, et seulement en consultation avec le Parlement européen (article 308 du traité CE).
L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes confirme que des agences communautaires contribuant au bon fonctionnement du marché unique peuvent être créées sur la base de la clause du marché unique, même lorsque leurs pouvoirs sont essentiellement de nature non réglementaire. La Cour a également déclaré que les règles régissant le marché intérieur ne doivent pas nécessairement se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États Membres. La Cour souligne notamment les liens étroits qui existent entre les travaux de l'ENISA et le cadre réglementaire communautaire des communications électroniques, qui visent à créer le marché intérieur dans le domaine des services de télécommunications.
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